Convention d’Objectifs et de Gestion Etat-Cnaf 2023-2027 : Une réelle ambition sur la petite enfance, mais le projet sera-t-il suffisant pour aider les parents dans leur rôle ?

Une première étape vers un Service Public la Petite Enfance (SPPE)

Cette COG marque un engagement fort pour la Petite Enfance : 1,4 Milliard d’euros supplémentaires par an par rapport à 2022, soit un taux d’évolution annuel de 6,9 % sur la durée de la COG ; une orientation ciblée sur les territoires les moins pourvus ; un objectif de création de 100 000 solutions d’accueil d’ici 2027 tant en accueil collectif qu’individuel. Pour l’Unaf, les moyens budgétaires alloués et les solutions incitatives proposées semblent adaptés pour relever ce défi. Si les dispositions prévues à l’article 10 du Projet de loi « plein emploi » sont votées, cela formera un premier ensemble cohérent de mesures pour la mise en place d’un SPPE.

Pour créer 100 000 places, le gouvernement compte probablement sur le développement des places en assistants maternels. Le nombre d’heures réalisées par les assistants maternels ne cesse de baisser depuis 2012 : le défi est donc de taille ! L’augmentation de la prime d’installation est une bonne nouvelle. En revanche, la faible augmentation des dotations pour les relais petite enfance surprend, alors que le Projet de loi « Plein emploi » prévoit un développement et un renforcement de leurs missions.

Le gouvernement compte-t-il sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour développer le métier d’assistant maternel ? Cette réforme qui prévoit 43 % de familles perdantes inquiète fortement l’Unaf. D’autant plus qu’un déplafonnement des tarifs en crèches PSU est mentionné dans les arbitrages de la COG, ce qui augmentera encore davantage les restes à charge pour le recours aux assistants maternels. L’Unaf demande une discussion sur l’impact de ces mesures. Alors même que le gouvernement annonce que l’emploi est sa priorité, il serait incompréhensible que le Service Public de la Petite Enfance se traduise par une augmentation des coûts de garde – déjà très élevés – pour une proportion très significative de couples bi-actifs.

Un manque d’ambition sur le soutien à la parentalité

La crise de cette dernière semaine révèle en partie le délitement des liens familiaux et le désarroi de certains parents, mais aussi des problèmes de responsabilité parentale. L’Unaf réaffirme l’importance de fixer une stratégie de développement claire pour le soutien à la parentalité. 

Sur le fonds national parentalité, de nombreuses nouvelles actions sont annoncées, mais les moyens alloués seront-ils suffisants pour financer tous ces projets ? Surtout, l’Unaf regrette que la COG ne présente pas de stratégie claire permettant une offre de services lisible et accessible sur l’ensemble des territoires qui permettent aux parents de faire face aux nouvelles problématiques : réseaux sociaux, harcèlement, place des pères…

Dans le domaine spécifique des séparations, l’Unaf constate que les pouvoirs publics continuent de privilégier la seule question du règlement des pensions alimentaires aux dépens du travail essentiel sur les liens et l’apaisement des conflits. L’absence d’objectifs explicites de développement et de couverture géographique pour la médiation familiale ou les espaces de rencontre en témoigne. La situation inquiétante des services, tant au niveau financier que des ressources humaines, appelle pourtant des mesures urgentes.

Comme la majorité des membres du Conseil d’Administration de la Cnaf, l’Unaf a émis un vote favorable pour cette COG, qui acte des engagements financiers conséquents et fixe une réelle ambition sur le projet phare de Service Public de la Petite Enfance. L’Unaf espère que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 actera de nouveaux éléments notamment sur le Congé parental d’éducation, pièce maitresse de ce SPPE. D’autre part, elle appelle les pouvoirs publics et la branche famille à retravailler une réelle stratégie de soutien à la parentalité, en s’appuyant sur les acteurs, notamment associatifs, proches des parents, afin de co-construire des solutions plus que jamais nécessaires et urgentes pour donner confiance aux familles.

Contact presse

Laure Mondet

Responsable de la communication

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